Nos conditions de vente


1. APPLICATION

1.1. Le fournisseur ci-après qualifié est la HALLEUX SPRL, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE-ROCOURT, Chaussée de Tongres, 75, laquelle est inscrite à la BCE sous le numéro 0899.253.049. Le fournisseur est valablement représenté uniquement par le biais de son gérant. 

1.2. L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, juridiquement capable, marquant son accord sur l'offre ou toute autre forme de convention émise par le fournisseur, ainsi que la personne ayant réalisé un achat par quelque mode que ce soit.

1.3. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres et commandes de prestations qui sont passées par l'acheteur auprès du fournisseur et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes les éventuelles prestations accessoires.

1.4. Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l'exclusion des conditions générales ou particulières de l'acheteur que le fournisseur n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.5. Le fournisseur pourra modifier les présentes conditions générales à tout moment, sous réserve de faire apparaître visiblement lesdites modifications. L'acheteur est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncé à se prévaloir de ses conditions générales.


2. OFFRE ET COMMANDE

2.1. Sauf disposition contraire reprise par écrit par le fournisseur, toute offre dispose d'un délai de validité de 1 mois.

2.2. Si des prestations sont réalisées par le fournisseur à la suite d'échanges de courriers (électroniques ou autres), voire verbaux, et ce dans le cadre d'une relation contractuelle préexistante, les présentes conditions générales trouvent à s'appliquer, par le seul fait pour l'acheteur d'accepter la réalisation des prestations.

2.3. Les images, les descriptions et les mentions de mesures et de poids (ou toutes autres mentions analogues) reprises dans le catalogue, les prospectus, les dépliants, le site internet ou toutes autres documents publicitaires du fournisseur, ne le lient que s'il en fait expressément mention dans son offre ou sur le site internet.

2.4. Toute proposition ou offre formulée par un intermédiaire, un sous-traitant ou un salarié du fournisseur doit être confirmée par son organe représentatif, et ce afin de lui être opposable, sauf accord express et préalable en sens contraire.

2.5. Tout contrat trouve une pleine justification juridique soit lorsque la commande ou l'offre est confirmée par l’acheteur, soit lorsque l’acheteur a laissé le fournisseur effectuer la livraison.

2.6. Lorsque le fournisseur sollicite une confirmation de commande auprès d'un acheteur, ce dernier dispose de 15 jours pour s'y conformer ; à défaut, le fournisseur est en droit de retenir, à sa libre appréciation :
- soit que l'acheteur a renoncé à sa commande et a dès lors engagé sa responsabilité pour tout dommage lié à la rupture des négociations
- soit que le contrat est parfait et en débuter l'exécution. 

2.8. a Pour les articles tenus en stock chez le fournisseur, toute commande annulée par l’acheteur, sauf cas de force majeure, alors qu’elle avait été valablement conclue entre les parties engendre, à charge de l’acheteur, le paiement d’une indemnité équivalente à 20 % du prix HTVA repris dans ladite commande, et ce sans que le fournisseur ne soit contraint de justifier d’un quelconque dommage.
2.8. b Pour les articles non tenus en stock chez le fournisseur, toute commande annulée par l’acheteur, sauf cas de force majeure, alors qu’elle avait été valablement conclue entre les parties engendre, à charge de l’acheteur, le paiement d’une indemnité équivalente à 100 % du prix HTVA repris dans ladite commande, et ce sans que le fournisseur ne soit contraint de justifier d’un quelconque dommage.

2.9. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du fournisseur dans la limite des stocks disponibles. Le fournisseur se réserve le droit d’interdire de commander certains produits séparément.


3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Le prix de vente renseigné dans l'éventuelle offre, devis, site internet ou toute autre convention émise par le fournisseur est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure. Les dispositifs de montage ou d’installation sont à charge de l'acheteur et sont éventuellement refacturés séparément.

3.2. Les prix sont libellés sur le site en euros, TVA comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l'acheteur.

3.3. Les prix convenus entre le fournisseur et l'acheteur sont basés sur les prix des matières premières, salaires, charges sociales, frais de transport, contributions... au moment de la remise des dits prix. Si un de ces postes devaient subir une augmentation avant ou pendant l'exécution du contrat, le fournisseur dispose du droit d'adapter ses prix sans préavis après en avoir informé l'acheteur par courrier (électronique, télécopie ou postal).

3.4. Sauf stipulations contraires, les factures du fournisseur sont payables en euros, au grand comptant et sans escompte sur le compte bancaire du fournisseur.

3.5. Toute réclamation relative à la facturation du fournisseur doit lui être notifiée par courrier recommandé au plus tard dans les huit jours de sa réception, le cachet de la poste faisant foi, à défaut de quoi ladite facture sera considérée comme acceptée.

3.6. En cas de non paiement de toute facture dans les 30 jours de son émission, le paiement de la totalité des factures en cours deviendra immédiatement exigible. Le fournisseur se réserve également le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'au complet paiement des montants dus.

3.7. Toute facture non payée dans les 30 jours de son émission produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt moratoire fixé au taux de 10 % l'an et une clause pénale d'un montant total de 12 % de la somme en principal HTVA sans qu'elle ne puisse être en-deçà de 75,00 €.

3.8. Si une remise sur les prix est accordée sous certaines conditions à l'acheteur, le prix sera immédiatement et de plein droit augmenté de la remise en question dès le moment où l'acheteur ne satisfait plus aux conditions.


4. QUALITÉ

4.1. Le fournisseur est seul à déterminer la qualité et/ou l'origine des produits à fournir. Le fournisseur garantit que la qualité et/ou l'origine est conforme aux normes et usages.

4.2. L'acheteur est présumé connaître les caractéristiques et spécifications du produit fournis par le fournisseur, sauf demande expresse de l'acheteur.

4.3. Le fournisseur se réserve le droit de livrer les marchandises commandées en plusieurs parties, sauf si, compte tenu de leur nature, les produits ne peuvent pas être livrés en parties, lesquelles peuvent être facturées séparément.


5. LIVRAISON

5.1. L'acheteur désigne le lieu précis de livraison et/ou d'exécution des prestations. Il doit veiller à ce que les moyens de transports puisse atteindre et quitter en toute sécurité ledit lieu de livraison. Lors de cette livraison, l'acheteur est responsable de tout dommage occasionné tant au matériel livré qu'au moyen de transport lors de l'acheminement des produits depuis la voie publique jusqu'à l'emplacement déterminé sur le chantier.

5.2. Les produits sont livrés franco pour un montant de 250 € HTVA  par le fournisseur au lieu convenu de livraison, pendant les heures ouvrables, sauf mentions précises et expresses formulées par l'acheteur. Les documents de livraison sont présumés représenter la juste valeur des quantités fournies par le fournisseur. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les 2 passages du transporteur, celui-ci devra impérativement être enlevé par les soins de l'acheteur au sein de l'établissement Halleux, Chaussée de Tongres 75 à 4000 Liège.

5.3. Le fournisseur se réserve le droit de livrer les marchandises commandées en plusieurs parties, sauf si, compte tenu de leur nature, les produits ne peuvent pas être livrés en parties, lesquelles peuvent être facturées séparément.

5.4. Si le produit commandé n'est pas de stock, le fournisseur informera le client par courrier électronique ou tout autre moyen mis à sa disposition, du délai approximatif de livraison. Le fournisseur se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes conclues avec l'acheteur en cas de défaillance d'un fournisseur ou fabricant et dans les cas de force majeur. Les clients en seront informés le cas échéant et seront remboursés s'ils avaient payé la commande.

5.5. Dans tous les cas, les marchandises commandées seront entreposées au maximum 4 semaines pour le compte du fournisseur, mais aux risques de l'acheteur. Au-delà de cette période, le fournisseur est en droit de revendre ces marchandises sans aucune possibilité de recours ou d’indemnisation dans le chef de l'acheteur. L'acheteur est alors tenu à l’entièreté des frais complémentaires, dont les frais d’entreposage et les frais de transport supplémentaires éventuels.

5.6. En cas de livraison à l'extérieur du territoire belge, le client effectuera lui-même toutes les démarches administratives (droits de douanes, taxes d'importation ...) auprès des autorités compétentes du pays d'importation. Le fournisseur n'engage en aucun cas sa responsabilité en cas de non respect aux règles du pays concerné. L'acheteur engage sa pleine et entière responsabilité quant à la réalisation des démarches adéquates.


6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1. Dans le cadre d'une vente à distance avec un particulier, conformément avec la législation en vigueur (loi du 6 avril 2010), les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande afin de se retirer du contrat et se faire rembourser intégralement, exception faite des frais de renvoi, hormis pour les produits confectionnés spécifiquement élaborés à la demande de l'acheteur et hormis pour les produits hors stock.

6.2. L'acheteur devra renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, non ouverts, accompagnés du bon de livraison et ou de la facture, ainsi que tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante : HALLEUX SPRL, Chaussée de Tongres 75 à 4000 Liège. Le fournisseur s'engage alors à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la réception de la marchandise en retour.


7. GARANTIE

Tous les produits bénéficient de la garantie légale du Code civil. Ils ont été testés et contrôlés avec le plus grand soin. Le fournisseur s'engage à une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. En aucun cas, sa responsabilité ne peut être engagée si les motifs ayant conduits aux manquements sont indépendants de sa volonté.

En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au fournisseur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera à son choix. 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l'adresse suivante : info@halleux-be.com dans un délai de 15 jours à compter de la livraison.
Le fournisseur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du fournisseur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.


8. RESPONSABILITÉ – FAUTE LOURDE

8.1. Dans la mesure où l'acheteur démonterait avoir subi un préjudice du fait d'une faute du fournisseur, ce dernier ne pourra être obligé de réparer ledit dommage, de quelque nature qu'il soit, que dans la double limite suivante :
le coût de la facturation correspondant aux prestations réalisées
la couverture d'assurance responsabilité civile du fournisseur.
Nonobstant cela, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée soit lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance de l'acheteur, soit lorsqu'il y a force majeure (voir article 8.3.), soit lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance de la part d'un tiers sur lequel le fournisseur n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

8.2. La responsabilité du fournisseur ne pourra pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure telle que la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence.

8.3. Est qualifié de force majeure, notamment les guerres civiles ou étrangères, les restrictions gouvernementales, les embargos, les attentats, les grèves générales ou celles pouvant affecter le fonctionnement des services de l'acheteur, les lock-out, les insuffisances de matières premières, de même que les événements tels que explosions, incendies, inondations, tempêtes... normalement couverts par une police d'assurance, les grèves et conditions météorologiques (liste non exhaustive) affectant et rendant l'exécution des obligations respectives impossibles ou périlleuse.

8.4. La partie qui invoque un cas de force majeure notifiera à l'autre partie la survenance de l’événement dans les plus brefs délais, avec la preuve de son existence. L'exécution de ses obligations sera alors suspendue jusqu'à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.

8.5. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

8.6. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat. A défaut d'accord, chaque partie disposera du droit d'y mettre un terme à la suite de la notification de sa position à l'autre partie par pli recommandé.


9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le fournisseur conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part de l'acheteur. Le transfert de propriété des produits à l'acheteur s effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution de l'acheteur de ses obligations de paiement pour quelque cause que ce soit, confère au fournisseur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. 


10. CESSION - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

10.1. Le contrat liant le fournisseur et l'acheteur ne peut, en aucun cas, faire l'objet d'une quelconque cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

10.2. Le fournisseur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l'exécution des obligations contractuelles, et ce sans avertir préalablement l'acheteur. 

10.3. Les données fournies par l'acheteur sont protégées conformément à la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. L'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et d’effacement. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le fournisseur par courrier électronique (info@halleux-be.com): relation acheteur – Service après vente. La Charte de Vie Privée renseigne sur l’ensemble des éléments en relation avec l’application du R.G.P.D.

10.4. Pour toute information, question ou réclamation, l'acheteur peut s'adresser du lundi au samedi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 au fournisseur au 04/224.31.23.


11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

11.1. L'ensemble de la relation contractuelle (dès les négociations) qui lie l'acheteur au fournisseur est régi par le droit belge.

11.2. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de documents intervenus entre le fournisseur et l'acheteur est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire du siège social du fournisseur.

12. GÉNÉRALITÉS

12.1. La nullité ou la non application d'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'application des autres clauses. Les parties s'engagent, alors, à remplacer ladite clause par une valable proche d'un point de vue économique.

12.2. Le fait que le fournisseur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un quelconque moment ne peut valoir renonciation dans son chef d'une application ultérieure.

12.3. Les parties acceptent que les communications entre elles soient valablement réalisées, d'une manière égale, par courrier recommandé, courrier postal simple, télécopie, courrier électronique, sauf les cas spécifiques prévus dans les présentes conditions générales.